Lors de la vente ou du don d’une moto de 50 cm3, la formalisation du transfert de propriété est essentielle, et cela s’effectue via le formulaire Cerfa n°15776. Ce formulaire, identique à celui utilisé pour les transactions de véhicules automobiles, est un document clé qui doit être minutieusement rempli par les deux parties impliquées. Chacune d’elles doit compléter ce document de manière conjointe et en conserver une copie, ce qui se fait généralement en remplissant deux exemplaires du formulaire.
Après la concrétisation de la vente, l’ancien propriétaire a l’obligation de remettre divers documents administratifs essentiels à l’acquéreur. En outre, chaque partie impliquée dans la transaction doit s’engager dans des démarches administratives distinctes, assurant ainsi la régularité et la conformité du processus de transfert.
Besoin d’un certificat de cession ?
Dans le cadre d’une transaction de véhicule, y compris les motos de 50 cm³, la législation requiert le respect de plusieurs procédures administratives, similaires à celles pour les motocyclettes de plus grande cylindrée ou les automobiles. Voici un guide détaillé des documents indispensables à fournir à l’acheteur de votre moto 50 cm³ :
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Certificat d’Immatriculation (Carte Grise) : Ce document doit être signé et daté par le vendeur, marqué de la mention « vendu le [date et heure] », et comporter deux traits obliques. Pour les éditions récentes de cartes grises, il est également nécessaire de découper le coin supérieur droit.
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Certificat de Cession : Imprimez ce formulaire en double exemplaire, l’un pour vous et l’autre pour l’acquéreur, afin de formaliser la vente.
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Certificat de Situation Administrative (Non-Gage) : Indispensable si votre moto 50 cm³ est immatriculée, ce document certifie qu’elle n’est pas gagée ni déclarée volée.
Pour les motos 50 cm³ non immatriculées, vendues avant le 1er juillet 2004, seul le certificat de cession est nécessaire, en veillant à conserver une copie pour vos archives.
Il est aussi judicieux, bien que non obligatoire, de fournir le carnet d’entretien et les factures de réparations de votre moto 50 cm³. Ces documents témoignent de l’entretien régulier du véhicule et peuvent rassurer l’acheteur.
Après la vente de votre moto 50 cm³, vous disposez d’un délai de 15 jours pour soumettre le certificat de cession à la préfecture et en informer votre assureur.
Il est important de noter que l’acte de cession est requis pour tous les véhicules devant être immatriculés, incluant les motos 50 cm³. De plus, la procédure d’acte de cession est également applicable dans les cas de vente, de mise au rebut, ou de donation de la moto.
Enfin, il est à souligner que toutes les motos 50 cm³ et cyclomoteurs, indépendamment de leur puissance, doivent être immatriculés pour circuler sur les voies publiques.
Où faire sa déclaration de cession pour une moto de 50cm3 ?
Depuis 2017, l’intégralité des procédures d’immatriculation de véhicules a migré vers un format entièrement digital, rendant obsolète toute nécessité d’envoyer des documents par courrier ou de se rendre en personne dans les services administratifs.
Ainsi, les démarches telles que la soumission du certificat de cession s’effectuent désormais en ligne. Lors de la vente d’un véhicule, comme un scooter de 50 cm³, le vendeur dispose d’un délai légal de 15 jours pour enregistrer la transaction sur le portail de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Toutefois, le vendeur n’est pas obligé de naviguer dans ces démarches en solo. Il peut opter parmi trois options flexibles :
- Réaliser la procédure de manière autonome ou avec l’aide d’un conseiller sur le site de l’ANTS, notamment via un espace numérique dédié.
- Confier cette tâche à un professionnel habilité du secteur automobile, tel qu’un garage ou un concessionnaire.
- Se tourner vers un service en ligne agréé pour gérer cette formalité.
Ces alternatives offrent une souplesse appréciable, garantissant une gestion efficace et personnalisée de la déclaration de cession.