Aujourd’hui, il est courant qu’une personne vende un véhicule à une autre personne. Toutefois, pour qu’une telle transaction se déroule dans les règles de l’art, l’acquéreur se doit d’être vigilant. À cet effet, il doit vérifier la situation de non-gage du bien à acquérir avant d’investir son argent. Que faut-il comprendre par certificat de non-gage ? Comment différencier une situation de non-gage de celle de non-opposition ? Découvrez les réponses dans le présent article.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une situation de non-gage ?
Il s’agit d’une situation très fréquente en matière de vente d’automobile. De manière générale, elle rend compte du fait que le véhicule à vendre fut acheté avec un crédit et qui n’a donc pas encore été remboursé entièrement. Par conséquent, la voiture fait l’objet d’une procédure pour non-paiement. Afin d’éviter que ce problème ne survienne lors de votre achat de véhicule, exigez un certificat de non-gage de la part du vendeur.
Qu’est-ce qu’une situation de non-opposition ?
La situation de non-gage n’est pas la seule à contrôler avant l’acquisition d’un véhicule. En effet, l’idéal serait de vérifier aussi celle de non-opposition. Aujourd’hui, il existe une variété d’opposition administrative. Celles-ci se doivent d’être vérifiées intégralement bien avant toute transaction visant à acheter le véhicule. Par exemple, l’acquéreur doit vérifier la situation de non-opposition :
- Judiciaire ;
- Du Trésor public ;
- D’un expert automobile, etc.
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Quelle est l’importance du certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est encore connu sous l’appellation de certificat de situation administrative. Il s’agit d’un document attestant que le véhicule à vendre n’est sujet à aucune opposition administrative. Ainsi, il garantit à l’acheteur qu’aucun problème ne se produira à l’issue de l’acquisition de la voiture. Celui-ci pourra donc immatriculer son automobile aisément et dans les meilleurs délais. Le certificat de non-gage se révèle donc être un document que l’acheteur doit exiger du vendeur.
Comment s’obtient le certificat de non-gage ?
Pour obtenir un certificat de non-gage, il est possible d’effectuer une demande en ligne. Un tel document sera donc produit par l’administration publique. Cette dernière mentionnera sur le certificat si la voiture fait l’objet d’une situation administrative spéciale qui pourrait engendrer des problèmes d’immatriculation.
Quelles sont les variantes du certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage se décline en deux variantes. Il existe notamment le certificat simple et celui détaillé. Le certificat simple est délivré dans le cas où aucun gage ni obstacle ne peut interférer lors du transfert du certificat d’immatriculation. C’est la variante qui peut être demandée directement sur internet via la page certificat-non-gage.fr. Dès qu’il est prêt, il est envoyé par e-mail sous format PDF. Ainsi, vous pourrez en faire usage librement. Le certificat détaillé est le document qui est transmis au titulaire du véhicule en préfecture. Celui-ci est accompagné de la carte grise lorsque la voiture à acheter est gagée.
En somme, le certificat de non-gage se révèle être un document de grande importance lors de l’achat d’une automobile. Il s’agit de la preuve qui permet d’attester que le véhicule à acquérir ne fait l’objet d’aucune situation pouvant entraver le transfert du certificat d’immatriculation.
